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Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ?

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Toute personne qui ne peut pas travailler à la suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques peut obtenir des aides.

Quels avantages ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier des mesures suivantes :

  • orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT),
  • stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle,
  • soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi,
  • obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,
  • aides de l’Association nationale de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH),
  • soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi au sein des agences de Pôle Emploi,
  • actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés,
  • aides financières de l’État, voire de la Région, prévues pour favoriser l’embauche, l’aménagement du poste de travail, l’accompagnement ou le maintien dans l’emploi.

Qui attribue ce statut ?

  • La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Après examen du dossier, la CDAPH procède à l’audition du demandeur avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé. À l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH, le silence gardé par la commission vaut décision de rejet.
  • L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), à l’exception des entreprises adaptées ou des associations et entreprises conventionnées pour l’insertion par l’activité économique, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En savoir plus

  • Articles L5213-1 et L5213-2 du code du travail
  • Avantages : Articles L5213-3 à L5213-5 du code du travail
  • Aides financières : Articles L5213-10 à L5213-12 du code du travail