Le droit de vote des personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle est reconnu, sauf avis contraire du juge des tutelles. Mais ce pouvoir du juge pourrait être remis en cause suite à un avis récent d’une commission handicap.
En 2012, les personnes handicapées mentales sous tutelle votaient pour la première fois à une élection présidentielle. Ce droit leur a été accordé en 2009. Jusqu’à cette date, seul un juge pouvait leur accorder le droit de vote, et ce malgré le fait que la loi sur le handicap de 2005 reconnaisse aux personnes handicapées « le plein exercice » de leur « citoyenneté ». Et avant 2005, les personnes mises sous tutelle étaient carrément radiées des listes électorales…
100 000 personnes sous tutelle
Qui est concerné ? Environ 100 000 personnes handicapées mentales sont placées sous tutelle sur 400 000 en âge d’être inscrites sur les listes électorales. Les autres personnes sous protection, sous curatelle ou sauvegarde de justice, conservent toujours leur droit de vote.
Ce que dit la loi sur le droit de vote
Désormais, comme tout citoyen, les personnes sous tutelle ont le droit de vote par principe. Le juge peut néanmoins décider de retirer ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection. Le juge peut considérer que le droit de vote de la personne ne peut être maintenu, mais ce doit être une exception.
Si la personne n’est pas ou plus apte à voter, elle peut se voir retirer son droit de vote par le juge des tutelles, qui doit s’appuyer sur un avis médical. Ce retrait ne concerne en théorie que les cas d’inaptitude avérés, comme par exemple des personnes ayant un handicap altérant profondément leurs capacités mentales. Cependant, il arrive parfois qu’un juge prenne une décision contestable, par erreur. Cela peut arriver à cause d’une méconnaissance de la réalité du handicap ou d’une mauvaise lecture de l’avis médical.
Le rôle du juge des tutelles remis en cause?
La loi pourrait évoluer. En effet, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) recommande, dans un avis du 26 janvier 2017, l’abrogation de l’article 5 du code électoral, qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Pour en savoir plus: L’avis de la CNCDH
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de jugement défavorable, celui-ci peut être contesté auprès de la cour d’appel dans les quinze jours. Un certificat médical circonstancié pourra venir appuyer ce recours si la contestation concerne l’avis médical.
Conseil : Il convient de prendre un avocat pour vous défendre, d’autant plus qu’une telle procédure peut prendre plus d’un an. N’hésitez pas dans ce cas à faire appel à l’aide juridictionnelle.
Références
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(1)
- Tutelle et curatelle, tout ce que je dois savoir, 25 questions-réponses pour protéger mes proches, de Florence Fresnel, les Éditions dans la poche, 2016, 120 pages, 9,90 €.
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(2)
- Droit du handicap et procédures, Guide juridique et pratique pour connaître et défendre vos droits, de Alexandra Grévin, éditions du Puits fleuri, 2013, 247 pages, 22 €
