PCH et impôts sur le revenu : les conseils de Maître Gelly |
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16-04-2014 |
Imposable ou pas, la PCH?? Il n?est pas toujours évident de bien comprendre. Pour éviter de faire des erreurs dans votre déclaration d?impôts, voici les conseils de notre experte, Maître Caroline Gelly, avocat au Barreau de Lyon.
Imposable ou non imposable??
Par principe, la Prestation de compensation du handicap (PCH) n?est pas considérée comme un revenu et ne se déclare donc pas. Cependant, le dédommagement de l?aidant familial (qui peut être un parent), doit quant à lui être déclaré au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). ?Demandez pour cela le feuillet de déclaration complémentaire 2042-C et remplissez la partie «?micro-BNC?».
Justificatifs et contrôles, rien de sorcier?
Dès que vous percevez l?aide humaine de la PCH, vous devez envoyer tous les trois mois au conseil général les justificatifs de vos dépenses. Si vous salarier un emploi direct, transmettez les fiches de paie ou les CESU (Chèques emploi-service universel) correspondants. Si vous faites appel à un service mandataire ou prestataire, vous pouvez préférer que le conseil général les paye directement (vous n?aurez pas d?argent à avancer?!) ou bien fournir les factures des heures réalisées.
Pour en savoir plus sur les démarches juridiques et financières, rendez-vous sur le site Déclic .
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