| Protection des majeurs, quoi pour demain ? |
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| 04-11-2013 |
 En 2007, la protection juridique des majeurs à considérablement évolué. Pour autant, tous les objectifs n?’ont pas été atteints. Le point avec Thierry Nouvel, directeur général de l?’Unapei.
Les moyens mis en place sont-ils suffisants ?
La loi de 2007 n?’a pas encore produit tous ses effets. En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d?’une protection juridique, soit 1,5 % de la population française adulte. Malgré l?’importance de ce nombre, les moyens alloués aux dispositifs de protection, qu?’ils soient humains ou financiers, ne sont pas en adéquation avec les objectifs fixés. Le nombre de juges et de greffiers reste insuffisant et la réforme de la carte judiciaire a eu un impact direct sur les juges des tutelles avec la disparition des tribunaux d?’instance, qui assuraient une meilleure proximité avec les personnes. Des problèmes de coordination et de partage d?’informations limitent la bonne mise en ?œuvre de la réforme, comme l?’absence d?’harmonisation entre les dispositions du code civil et celui de la santé publique.
Quels ajustements sont prioritaires ?
Tout d?’abord, il conviendrait de garantir au plus vite à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le code de l?’action sociale et des familles. En prévoyant notamment (par décret) que tous les mandataires, quel que soit leur statut, répondent aux mêmes obligations d?’information et de participation des personnes protégées. Devraient aussi être garanties l?’indépendance et l?’absence de conflits d?’intérêts pour le tuteur ou le curateur dans l?’exercice de sa mission. Instaurer une prise en charge du coût du certificat médical circonstancié (prestation de compensation), élément médical indispensable pour ouvrir une mesure et qui n?’est pas remboursé par la Sécurité sociale (160 ?€), serait aussi un ajustement nécessaire. Enfin, financer de manière spécifique et pérenne le dispositif d?’information et de soutien aux tuteurs familiaux sur l?’ensemble du territoire est aussi une priorité.
Pour lire cet entretien en intégralité, rendez-vous dans le Déclic n°156 (novembre-décembre 2013)
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